CDEC : l’État impose déclarations trimestrielles, reversements rapides et pénalités indexées BEAC
Le Cameroun vient d’envoyer un signal clair aux banques, aux microfinances et à l’ensemble des dépositaires de fonds publics : la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun (CDEC) n’est plus un simple réceptacle administratif, elle devient un pivot de traçabilité et un outil de discipline financière. Les nouvelles dispositions, logées dans la circulaire d’exécution du budget 2026 signée par le ministre des Finances Louis Paul Motaze, renforcent le rôle de la CDEC dans la centralisation des dépôts et consignations, la lutte contre les détournements, et la sécurisation des fonds sensibles.
Derrière le langage de la “bonne gouvernance”, l’orientation est plus tranchante : l’État veut reprendre le contrôle des poches de liquidité qui échappaient au radar, notamment celles liées aux cautionnements, aux fonds en déshérence, aux indemnisations et à certaines recettes affectées.
La CDEC, de la mission statutaire à l’extension opérationnelle
La CDEC, créée par la loi de 2008 et organisée par décret en 2011, a pour mission de recevoir, conserver et gérer des sommes et avoirs publics ou privés selon les règles en vigueur. En pratique, 2026 marque une étape : la circulaire d’exécution budgétaire étend le champ d’intervention de la CDEC, en imposant des obligations de déclaration et de reversement à ceux qui détiennent des fonds et valeurs en qualité de dépositaires/consignataires.
Le message implicite est clivant : ce qui était longtemps toléré comme “gestion interne” chez certains acteurs devient un flux à déclarer, à reverser et à tracer.
Dépôts et consignations : fin de la dispersion, début du calendrier contraignant
La circulaire introduit une logique de cadence et de sanction. Les dépositaires/consignataires doivent déclarer à la CDEC les fonds et valeurs détenus dans les 15 premiers jours d’avril, juillet, octobre et janvier (pour le trimestre précédent), avec une obligation additionnelle en cas de cessation d’activité. Les fonds doivent ensuite être reversés dans les sept jours après la déclaration.
Et surtout : le retard devient coûteux. La circulaire prévoit un intérêt de retard calculé au taux de la Facilité de Prêt Marginal (TFPM) de la BEAC, majoré de deux points, tout en ouvrant la porte à des “modalités particulières” de transfert encadrées par la direction générale de la CDEC selon les cas.
Là encore, la logique est double : inciter à la discipline et réduire la zone grise autour des fonds de tiers.
Fonds en déshérence et successions vacantes : la bataille qui oppose banques et CDEC s’institutionnalise
Le point le plus sensible concerne les sommes non réclamées : fonds en déshérence, successions vacantes ou indivises, indemnités de fin de carrière d’agents décédés. La circulaire impose leur consignation à la CDEC, avec délivrance d’un récépissé transmis aux ayants droit pour la déconsignation.
Ce volet est politiquement chargé, car il touche un sujet où les intérêts divergent : les fonds dormants constituent un “float” (une liquidité passive) que les établissements financiers préfèrent souvent conserver en interne, alors que l’État veut en faire un actif traçable, centralisé et supervisé.
Cette approche s’inscrit aussi dans une dynamique régionale : en 2025, le Comité ministériel de l’UMAC (CEMAC) a adopté des règlements visant à encadrer les caisses des dépôts et le traitement des comptes inactifs/avoirs en déshérence dans la zone.
Indemnisations et fonds affectés : la CDEC devient payeur et notificateur
Autre évolution structurante : la circulaire élargit la main de la CDEC sur des flux historiquement sensibles.
Elle prévoit notamment que certaines sommes affectées (comme le fonds complémentaire d’équipement des services judiciaires) soient versées dans un compte à la CDEC, et que les indemnités non versées dans le cadre des expropriations pour utilité publique soient consignées à la CDEC. Surtout, la CDEC est appelée à assurer la gestion de ces indemnisations, informer les bénéficiaires concernés et payer les expropriés ou leurs ayants droit sur justification.
Ici, l’État cherche clairement à sécuriser des paiements à fort risque de contentieux et à réduire les circuits informels.
Marchés publics : la “preuve CDEC” devient un passage obligé
La circulaire durcit aussi le traitement des cautionnements dans les marchés publics. Les soumissionnaires/cocontractants doivent présenter un récépissé de consignation attestant du dépôt à la CDEC ; en cas de soumission en ligne, le récépissé et la copie de la caution de soumission délivrés par la CDEC doivent être joints, avec possibilité de vérification via une adresse électronique dédiée.
Sur les garanties, la règle annoncée est également structurante : 100% des garanties doivent être constituées et déposées dans un compte au nom de la CDEC, sauf pour les cautionnements d’avance de démarrage ou d’approvisionnement, où 40% sont déposés à la CDEC et 60% relèvent de l’engagement de l’établissement financier émetteur. La circulaire ouvre en plus la possibilité, sous autorisation, d’un prélèvement “à la source” des 40% sur l’avance de démarrage pour dépôt à la CDEC.
Pour les prestataires, cela peut alléger certaines frictions administratives. Pour les banques, c’est un basculement : une partie du mécanisme de garantie se déporte vers la CDEC, ce qui modifie la circulation de la liquidité et le rôle d’intermédiation.
Patrick Tchounjo
