Au Cameroun, les assureurs veulent appliquer strictement le paiement de la prime avant la remise des documents de garantie. Le communiqué conjoint FANAF–ASAC du 17 novembre 2026 précise aussi la procédure de changement de compagnie en assurance santé et pour les risques divers.
Par Nora Kémi
Une attestation automobile ou une carte d’assurance maladie ne doit pas précéder le paiement intégral de la prime correspondante. Cette règle, rappelée par la Fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines (FANAF) et l’Association des sociétés d’assurances du Cameroun (ASAC), vise les contrats souscrits ou renouvelés. Leurs dispositions publiées le 17 novembre détaillent une application immédiate au marché camerounais, après le Forum des marchés tenu à Lomé les 2 et 3 novembre.
La garantie ne commence pas avant le paiement
Le fondement est l’article 13 du Code CIMA : le paiement préalable de la prime conditionne normalement la prise d’effet du contrat. Les assureurs membres de la FANAF et de l’ASAC s’engagent à ne remettre ni police, ni avenant, ni attestation automobile, ni carte maladie avant encaissement intégral. En santé, l’incorporation d’une personne à une police collective suit la même logique. La date d’effet de la garantie ne peut pas être antidatée avant le règlement.
Pour l’assuré, l’enjeu est concret : un document attendu pour circuler, accéder à des soins ou justifier une couverture ne doit pas être confondu avec une simple promesse de paiement. À l’échéance, le contrat n’est pas reconduit sans la prime de la nouvelle période. Le communiqué prévoit un avis adressé au moins quarante-cinq jours avant cette date. Si un délai de paiement est admis par la réglementation pour certaines catégories de risques, le contrat impayé est résilié à son expiration. Il serait donc inexact de présenter l’interdiction comme absolue pour tous les contrats : le texte rappelle des exceptions limitées, notamment pour des risques de l’État et certains risques importants.
Une attestation gratuite pour changer d’assureur santé
Le point le plus sensible pour la mobilité des clients concerne l’assurance santé et les risques divers. Pour souscrire auprès d’une nouvelle compagnie, l’assuré doit présenter une attestation de non-redevance de l’assureur précédent, au moment de la déclaration du risque. Celui-ci doit la délivrer gratuitement dans les cinq jours ouvrés suivant la demande. L’attestation porte uniquement sur les primes échues et non payées : elle ne constitue ni une appréciation générale du client ni une interdiction discrétionnaire de changer d’assureur.
Un ménage ou une entreprise qui souhaite comparer des offres a donc intérêt à vérifier le solde des primes anciennes avant la date de renouvellement et à demander ce document assez tôt. Le communiqué ne chiffre ni le nombre de contrats concernés ni l’impact attendu sur les tarifs. Sa portée économique immédiate tient plutôt à la discipline d’encaissement et à la continuité effective des garanties : une prime impayée fragilise la trésorerie de l’assureur, mais une procédure de changement lente peut aussi gêner les assurés à jour de leurs paiements.
Le même cadre CIMA a fait l’objet d’un rappel distinct pour le marché burkinabè. Au Cameroun, la nouvelle précision utile porte sur les démarches et délais annoncés par l’ASAC et la FANAF. Pour les paiements confiés à un intermédiaire, la question de la preuve mérite également attention : les conséquences d’une prime non reversée par un courtier dépendent des pièces et des circonstances du contrat.
Photo de contexte : circulation à Douala, 9 décembre 2019, sans lien avec le communiqué. Eklea / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Photographie originale non retouchée ; redimensionnement automatique WordPress éventuel.




