Avant de recevoir une attestation automobile ou une carte d’assurance maladie, l’assuré doit pouvoir prouver que sa prime est payée. Dans un communiqué daté du 13 novembre 2026, la FANAF et l’association professionnelle des assureurs du Burkina Faso détaillent la manière dont leurs membres entendent appliquer ce principe déjà inscrit dans le Code CIMA.
La formule « pas de prime, pas de garantie » n’est pas une nouvelle loi. Elle figure à l’article 13 du Code des assurances CIMA depuis la réforme de 2011. Le fait nouveau tient aux consignes pratiques diffusées après le forum des marchés de la FANAF, tenu à Lomé les 2 et 3 novembre. Le texte conjoint FANAF–APSAB, signé le 13 novembre, vise les souscripteurs particuliers et professionnels ainsi que les intermédiaires.
Le paiement devient le point de contrôle des documents
Les assureurs membres des deux organisations annoncent qu’aucune police, aucun avenant, aucune attestation d’assurance automobile ni carte d’assurance maladie ne sera délivré avant le règlement de la prime correspondante. En santé, l’ajout d’une personne à un contrat et la remise de sa carte supposent aussi le paiement préalable de la prime liée à cette incorporation. La date d’effet de la garantie ne peut être placée avant celle du paiement.
Pour un assuré, la conséquence est immédiate : signer un formulaire ou recevoir un avis d’échéance ne suffit pas à établir que la couverture a commencé. Il faut vérifier la date d’effet inscrite au contrat, payer par un canal accepté et conserver la quittance ou le reçu officiel. Un renouvellement exige également le paiement de la prime de la nouvelle période.
Une attestation de non-redevance à surveiller
Le communiqué introduit une vérification supplémentaire pour les assurances santé et les risques divers lorsqu’un client souhaite changer de compagnie : il demande une attestation de non-redevance de l’assureur précédent. Celui-ci doit, d’après le texte conjoint, la délivrer gratuitement sous cinq jours ouvrés ; l’attestation porte uniquement sur les primes échues et impayées. Il s’agit d’une modalité annoncée par les organisations professionnelles, dont l’application concrète auprès de chaque compagnie devra être suivie.
Cette démarche ne règle pas tous les litiges possibles avec un intermédiaire. Si la prime a été encaissée mais n’a pas été reversée, la question de la preuve du paiement et de la responsabilité appelle une analyse distincte, abordée dans notre guide sur la prime payée à un courtier.
Les exceptions du Code CIMA restent déterminantes
Le principe général du paiement préalable connaît des exceptions encadrées. L’article 13 permet notamment, sous conditions, un délai pouvant atteindre 60 jours pour certains contrats dont la prime dépasse 80 fois le salaire minimum annuel du pays concerné ; l’automobile, la maladie et les marchandises transportées sont exclues de cette dérogation. Le texte réserve aussi un traitement particulier aux risques de l’État et de ses démembrements. Les assurances sur la vie relèvent d’un autre régime pour les alinéas visés. Le communiqué des professionnels précise lui-même que ses mesures s’appliquent sous réserve des délais admis par la réglementation.
Pour les assureurs, la discipline de recouvrement vise à limiter les créances de primes et à clarifier les garanties réellement en vigueur. Pour les clients, elle rend la preuve de paiement centrale au moment de souscrire, de renouveler ou de changer de compagnie. Cette mise en œuvre prolonge les débats annoncés lors du forum de Lomé sur les primes impayées, sans effacer les exceptions légales ni présumer de l’issue d’un sinistre particulier.
Photo à la une : hôtel 2 Février à Lomé, lieu annoncé du forum FANAF. Photographie d’archives du 18 mars 2022, Pitamosiz / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 ; elle ne représente pas les travaux de novembre 2026.
Par Nora Kémi




