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Traité CIMA : à Lomé, la révision ouvre le débat sur les recours des assureurs

Les travaux ouverts le 16 novembre examinent une instance de recours indépendante et les pouvoirs de la CRCA. Le traité fixe les étapes de toute révision.

Immeubles du quartier des assurances dans le centre-ville de Libreville.
Photo d’archives : quartier des assurances, Libreville. Delrick Williams / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Image non retouchée par ONLY BENKI.
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Réunis à Lomé du 16 au 20 novembre 2026, les experts chargés de relire le traité de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) examinent la création d’une instance indépendante de recours et une redéfinition des pouvoirs du régulateur régional. Toute révision du traité devra être approuvée à l’unanimité par le Conseil des ministres, puis ratifiée par les États membres.

Qui doit revoir une sanction prise à l’encontre d’un assureur ? Aujourd’hui, ce rôle revient au Conseil des ministres de la CIMA. La question a été rouverte le 16 novembre au siège de la CICA-RE à Lomé, lors du lancement des travaux par le ministre togolais chargé des Assurances, Jean-Marie Tessi. Le comité présidé par Traoré Issuf réunit neuf membres. Son chantier porte sur le traité signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé, qui organise une supervision commune à quatorze marchés africains.

Le recours passe aujourd’hui par le Conseil des ministres

La Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA) surveille les compagnies et peut prendre des sanctions disciplinaires. Le régime actuel, précisé à l’article 22 du traité, permet de contester ses décisions devant le Conseil dans les deux mois suivant leur notification. Le recours ne suspend pas, en principe, les effets de la décision. Pour un retrait d’agrément ou un transfert d’office de portefeuille, la Commission peut toutefois autoriser une poursuite temporaire de l’activité sous conditions.

Réexaminer cette répartition des rôles revient à poser deux questions concrètes pour les compagnies : qui contrôlera les décisions de la CRCA et dans quelles conditions une sanction continuera-t-elle de s’appliquer pendant le recours ? Le comité étudie le principe d’une instance indépendante. Sa composition, ses pouvoirs et les décisions qu’elle pourrait revoir restent à préciser. Ce chantier concerne les recours contre le régulateur. Les litiges entre un assuré et sa compagnie relèvent de démarches distinctes.

Les travaux de Lomé précèdent la décision des États

Le traité publié par la CIMA distingue sa propre révision, régie par l’article 60, des modifications du Code des assurances, que le Conseil peut adopter par règlement. La fin des travaux du comité le 20 novembre ne fixe donc aucune date d’entrée en vigueur. La protection des assurés et la solvabilité des compagnies figurent parmi les enjeux évoqués à Lomé. Ils se lisent déjà dans les débats sur l’encaissement des primes et dans les dossiers de gouvernance examinés par les assureurs.

Par Ariane Noma

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