Déclarer un sinistre après le délai du contrat ne supprime pas automatiquement la couverture en zone CIMA. Pour opposer une déchéance pour déclaration tardive, l’assureur doit notamment disposer d’une clause contractuelle et établir le préjudice causé par le retard. Pour l’assuré, la priorité reste d’aviser rapidement la compagnie et de conserver une chronologie vérifiable.
Par Nora Kémi
Photo d’archives de contexte : quartier des assurances du centre-ville de Libreville. Date de prise de vue non établie ; fichier déposé le 27 novembre 2020. Crédit : Delrick Williams / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Redimensionnement par WordPress ; aucun litige particulier n’est représenté.
Attendre le devis définitif, réunir toutes les factures, retrouver sa police : ces démarches peuvent retarder le premier avis adressé à l’assureur. Or signaler l’événement et compléter son dossier répondent à deux besoins différents. Une entreprise qui vient de subir un dommage gagne à organiser ces étapes séparément, plutôt qu’à attendre un chiffrage complet pour prendre contact.
Ce guide porte sur les assurances de dommages terrestres relevant des dispositions concernées du Code CIMA, notamment au Cameroun, au Gabon, au Sénégal et en Côte d’Ivoire. Les règles présentées ne doivent pas être transposées à l’assurance-vie, aux assurances maritimes ou fluviales, à la réassurance ou à l’assurance-crédit. Il explique des dispositions existantes, consultées le 7 novembre 2026.
Lire le délai de sa police, avec le minimum prévu par le Code
L’article 12, reproduit à la page 41 du Code CIMA mis en ligne par l’institution, demande d’aviser l’assureur dès la connaissance du sinistre, au plus tard dans le délai contractuel. Celui-ci ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le vol et la mortalité du bétail relèvent d’un délai de 48 heures ; une prolongation peut être convenue entre les parties.
Les cinq jours ne constituent donc pas une invitation à attendre. Ils ne sont pas non plus le délai de paiement de l’indemnité. Pour vérifier sa situation, il faut relever la date à laquelle le sinistre a été connu, le délai inscrit dans la police et la date du premier avis effectivement transmis.
Le retard doit avoir causé un préjudice à l’assureur
L’article 20 encadre la déchéance, c’est-à-dire la perte du bénéfice de la garantie pour le sinistre concerné. Lorsqu’une clause la prévoit pour déclaration tardive, la compagnie doit établir le préjudice que ce retard lui a causé. Elle ne peut l’opposer lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
Un refus motivé seulement par un nombre de jours écoulés laisse donc des questions essentielles à examiner : quelle clause est invoquée ? Quel dommage le retard a-t-il causé à la compagnie ? Quel lien est établi entre les deux ? L’article 8 exige par ailleurs que les clauses de déchéance apparaissent en caractères très apparents.
Cette protection ne garantit pas le règlement de tout dossier. L’événement doit entrer dans la couverture souscrite, avec ses plafonds, franchises et exclusions. Un différend sur la date de déclaration se traite aussi séparément d’un problème de prime payée à un intermédiaire puis non reversée.
Notifier, puis compléter en gardant les preuves
En pratique, adresser sans attendre les premières informations par le canal prévu au contrat permet d’ouvrir la discussion : numéro de police, date de découverte, lieu, circonstances connues et nature des dommages. Signaler les éléments encore provisoires évite de transformer une estimation initiale en affirmation définitive. Conserver l’accusé de réception et les échanges permet ensuite de documenter la démarche.
Le Code distingue également la déclaration à l’assureur du simple retard à déclarer aux autorités ou à produire des pièces. L’article 20 prohibe les clauses de déchéance fondées sur ces seuls retards, tout en réservant à l’assureur la possibilité de réclamer une indemnité proportionnée au dommage ainsi causé. Compléter le dossier reste donc nécessaire.
Les parcours d’assurance sur application rendent les documents plus accessibles. Pour le suivi d’un sinistre, l’enjeu pratique reste la traçabilité : garder les confirmations, les références du dossier et les pièces envoyées, quel que soit le canal utilisé.
Contester un refus avec une demande précise
Si le retard est opposé, demander un motif écrit et joindre la chronologie permet de cibler la réclamation. La procédure publiée par la CIMA invite d’abord à saisir l’assureur ou son courtier, puis la Direction nationale des assurances du pays de la compagnie. Si le différend subsiste, une requête peut être adressée au Secrétariat général de la CIMA. L’intervention du superviseur s’exerce dans ses compétences ; elle ne constitue pas une promesse d’indemnisation.
