Dans l’espace CIMA, une prime régulièrement payée à un intermédiaire contre remise des documents de l’assureur protège le souscripteur pour la garantie souscrite, même si l’intermédiaire ne reverse pas l’argent. La preuve du paiement, l’identité de la compagnie et les conditions d’encaissement restent décisives.
Le client a réglé sa prime ; la compagnie affirme ne pas l’avoir reçue. Ces deux situations peuvent coexister lorsqu’un intermédiaire conserve les fonds. Le différend de trésorerie entre professionnels ne permet pourtant pas, à lui seul, de priver l’assuré de sa garantie. Voici comment lire cette protection et préparer un dossier documenté, à partir des textes CIMA consultés le 4 novembre 2026.
La protection repose sur un paiement régulier et des documents contractuels
La circulaire CIMA du 23 octobre 2015 traite précisément du non-reversement des primes. Elle protège le souscripteur qui a payé régulièrement l’intermédiaire et reçu les documents contractuels de l’entreprise d’assurance : conditions générales, conditions particulières ou attestation, notamment.
Dans ce cas, l’assureur ne peut refuser le sinistre au seul motif que l’intermédiaire n’a pas transmis la prime, ou l’a transmise en retard. La compagnie peut ensuite exercer un recours contre celui-ci. Cette règle ne garantit pas l’indemnisation de tout dommage : le sinistre doit relever de la couverture souscrite, avec ses dates, plafonds, franchises et exclusions.
Le débat sur les impayés, au programme du Forum des marchés FANAF des 2 et 3 novembre à Lomé, rend cette distinction particulièrement utile. La circulaire de 2015 demeure un texte ancien ; ce guide n’annonce pas une nouvelle mesure adoptée lors du forum.
Un chèque au nom du courtier ne vaut pas un chèque au nom de l’assureur
L’article 541 du Code CIMA interdit en principe aux intermédiaires d’encaisser les primes et de recevoir des chèques établis à leur propre ordre. Il prévoit deux exceptions à cette interdiction : les espèces n’excédant pas un million de FCFA par police et les chèques libellés à l’ordre de l’assureur.
Pour une entreprise cliente, l’identité du bénéficiaire doit donc être contrôlée avant le règlement. Le nom commercial du cabinet ne suffit pas à identifier la compagnie qui porte le risque. L’intermédiaire ne peut pas non plus prélever sa commission sur la prime encaissée : ce partage de rémunération entre professionnels ne doit pas brouiller la traçabilité de la somme payée par le client.
Les trente jours concernent le reversement, pas un crédit accordé au client
L’article 542 impose le reversement à l’assureur des primes encaissées, avec un bordereau justificatif, sous trente jours. Ce délai organise la relation entre intermédiaire et compagnie. Il ne donne pas au souscripteur un mois supplémentaire pour régler sa propre prime.
L’article 13 subordonne en principe la prise d’effet au paiement, avec des exceptions encadrées et un régime distinct pour la vie. Il faut également distinguer le non-reversement par l’intermédiaire d’un chèque du client revenu impayé : l’article 13-1 prévoit alors huit jours ouvrés pour régulariser à compter de la réception de la mise en demeure, avant résiliation de plein droit à défaut de paiement.
Quatre vérifications pour un dossier exploitable
Identifier les parties. Relever la dénomination de l’assureur, celle de l’intermédiaire, la référence de la police et la période couverte. Vérifier l’habilitation de l’intermédiaire auprès de l’autorité nationale compétente réduit le risque de confondre un représentant identifié avec un vendeur sans qualité établie.
Rapprocher les pièces. Conserver quittance, reçu, relevé bancaire ou référence de transaction, avec les documents contractuels. La distribution par application et Mobile Money facilite les parcours, mais le justificatif doit toujours pouvoir être relié au contrat concerné.
Obtenir un motif écrit. En cas de refus, demander à la compagnie si elle conteste le paiement, le rôle de l’intermédiaire ou l’étendue de la garantie. Ces motifs appellent des réponses différentes.
Présenter une chronologie. Dates du règlement, de remise des documents, de prise d’effet et du sinistre permettent d’examiner le différend. Si les conditions de la circulaire sont réunies, rappeler ce texte dans une réclamation documentée auprès de l’assureur permet de centrer la discussion sur le non-reversement, sans le confondre avec une absence de paiement du client.
Photo d’archives illustrative : quartier des assurances du centre-ville de Libreville. Date de prise de vue non établie ; fichier déposé le 27 novembre 2020. Crédit : Delrick Williams / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Image non retouchée par ONLY BENKI ; elle ne représente aucun litige cité.
Par Nora Kémi
